Il existe deux principales façons de déclarer une entreprise en faillite : soit un créancier entame la procédure en déposant une demande de poursuite pour dettes, soit l’entreprise reconnaît son insolvabilité et se déclare en faillite. Dans de rares cas, un créancier peut demander la faillite sans avoir préalablement lancé de poursuite.
Étapes à suivre pour déclarer la faillite
Lorsqu’une entreprise est surendettée, le conseil d’administration doit établir un bilan intermédiaire et le soumettre à l’organe de révision. Si le bilan confirme l’insolvabilité, l’entreprise doit déclarer sa faillite devant le tribunal compétent. Toutefois, il existe des exceptions, comme le placement des créances à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société pour un montant égal au déficit d’actifs. Ce type de cas est plutôt rare. Le débiteur peut également proposer un arrangement avec les créanciers appelé un concordat en termes juridiques.
A partir du jugement déclarant la faillite, la mise en œuvre de la procédure est gérée non plus par l’entreprise elle-même, qui perd le droit d’administrer ses propres biens, mais par l’office des faillites compétent. Le failli doit alors rester à disposition de l’office et indiquer tous ses biens et les mettre à disposition, sous peine de sanctions.
Procédure de poursuite
La procédure de poursuite permet à un créancier de réclamer le paiement d’une dette non honorée par un débiteur. Si ce dernier est une personne ou une entreprise commerciale, cette procédure peut aboutir à une faillite, où les biens du débiteur sont liquéfiés pour rembourser les dettes. Le créancier doit d’abord remplir une réquisition de poursuite et la soumettre à l’office de poursuite.
Lorsqu’il reçoit le commandement de payer, le débiteur a la possibilité de :
- Régler la dette dans les 20 jours
- Contester la dette
- Ne rien faire
Si le débiteur ne conteste pas le commandement de payer, la procédure passe à une phase de faillite, avec l’intervention d’un juge.
En cas de contestation de la dette par le débiteur, le créancier peut engager une procédure judiciaire.
Comment éviter la faillite ?
Parfois est envisageable de négocier avec les créanciers et si les perspectives commerciales à moyen terme semblent positives, les fournisseurs et les créanciers peuvent être ouverts à des arrangements. Ces accords peuvent impliquer l’abandon de certaines créances, des délais de paiement ou la reprise de biens existants par les créanciers.
Cette démarche, connue sous le nom de concordat, est réglementée par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Une demande de concordat peut être déposée devant le juge par le débiteur ou l’un de ses créanciers. Cette demande doit être étayée par des éléments financiers et un projet d’arrangement.
Si le juge accorde un sursis concordataire, il désigne un commissaire pour superviser la mise en œuvre des accords. Toutefois, il convient de noter que la préparation d’une demande de sursis concordataire est complexe et nécessite souvent l’assistance d’un avocat ou d’une fiduciaire. En cas de refus de la demande ou d’échec des opérations prévues dans le concordat, la faillite devient inévitable.
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