Les entreprises établies en dehors de la Suisse peuvent demander le remboursement de la TVA sur les frais engagés en Suisse.
Conditions d’éligibilité au remboursement de la TVA
Règle de réciprocité
Les entreprises doivent répondre aux critères suivants pour pouvoir demander un remboursement de la TVA suisse :
- Être domiciliées à l’étranger.
- Ne fournir aucun produit ou service taxable en Suisse et ne pas être inscrites au registre suisse de la TVA.
- Le pays où l’entreprise est domiciliée doit offrir des modalités de remboursement similaires à celles de la Suisse (réciprocité).
La Suisse rembourse la TVA uniquement si le pays d’origine de l’entreprise propose un remboursement similaire. Tous les pays de l’UE sont éligibles, ainsi que l’Australie, Bahreïn, Bermudes, Canada, Hong Kong, Israël, Japon, Macédoine, Monaco, Norvège, Serbie, Arabie Saoudite, Taiwan, Turquie, États-Unis et Émirats Arabes Unis.
Processus de remboursement de la TVA en Suisse
Les demandes doivent être envoyées à l’administration fiscale locale où la TVA a été payée et doivent inclure :
- Informations sur les demandeurs.
- Résumé de la demande de remboursement.
- Détails de chaque facture incluse dans la demande.
- Toutes les factures originales avec l’adresse de la société du demandeur.
- Un certificat de statut de TVA valide, couvrant la période de remboursement, datant de moins d’un an, et confirmant l’activité commerciale.
Date limite de dépôt
Les demandes de remboursement de la TVA doivent être soumises entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année civile suivante. La date limite (30 juin) ne peut pas être prolongée (cachet de la poste faisant foi).
Frais éligibles au remboursement de la TVA en Suisse
En général, la TVA sur les dépenses professionnelles peut être remboursée, notamment :
- Frais de voyage (hébergement, nourriture, boissons, location de voitures).
- Conférences.
- Cours de formation et formation continue.
- Expositions et foires (frais de stand, sécurité).
Délais de remboursement de la TVA en Suisse
Le délai de traitement des demandes de remboursement peut aller jusqu’à 6 mois, tant pour les entreprises de l’UE que pour celles hors UE, selon la complexité de la demande et la capacité de l’administration fiscale.
Refus de remboursement de la TVA
Les demandes de remboursement de la TVA peuvent parfois être rejetées par les autorités suisses. En cas de refus, nous pouvons examiner la décision et vous assister.
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